JORF n°0094 du 21 avril 2023

Décision du 22 février 2023

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1, R.* 1132-3, R. 2311-8, R. 2311-10 à D.* 2311-12 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences en matière de protection du secret de la défense nationale

Résumé Mme Florence LALANNE peut signer des papiers importants pour protéger les secrets de la défense nationale.

Délégation est donnée à Mme Florence LALANNE, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice en charge de la protection du secret de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre :

- les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale, les décisions d'habilitation au niveau COSMIC Très Secret et TRES SECRET UE/EU TOP SECRET, ainsi que les décisions d'habilitation concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
- tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
- les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
- les certificats de courrier.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2023.

S. Bouillon