JORF n°0007 du 10 janvier 2024

Décision du 22 décembre 2023

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu la décision du 29 août 2023 fixant la répartition des emplois de correspondant des systèmes d'information et de spécialiste de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les personnels en service à l'étranger

Résumé Les employés à l'étranger ayant commencé après la publication de cette décision doivent suivre l'article 1.

A l'article 2 de la décision du 29 août 2023 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1er sont applicables aux personnels en service à l'étranger ayant pris leurs fonctions à compter de la date d'édiction de la présente décision. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de la décision

Résumé Le directeur général doit mettre la décision en place et la rendre publique

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

J. Steimer