JORF n°0170 du 23 juillet 2008

Décision du 22 avril 2008

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-II (4°) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2008 portant le numéro 1127935,

Décide :

Article 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de sa mission réglementaire de gestionnaire d'organismes de retraite. Ce traitement prend la forme d'un portail internet sécurisé mis à la disposition des employeurs des trois fonctions publiques.
Sa finalité principale est de permettre à la Caisse des dépôts de dématérialiser les échanges avec les employeurs afin d'offrir à ceux-ci un meilleur service.
Ce traitement est dénommé « Portail e-services ».

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'identification (nom, prénoms, sexe, initiales, numéro d'ordre, date et lieu de naissance, nationalité [français, étranger hors EEE, étranger EEE, étranger UE]...) ;
― numéro de sécurité sociale,
― situation familiale ;
― situation militaire ;
― adresse ;
― vie professionnelle (adresse, numéro de téléphone, mél, périodes d'activité et d'inactivité...) ;
― situation économique et financière.

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Article 3

Les destinataires des informations sont :
― gestionnaires de la CDC et leurs hiérarchies ;
― employeurs et leurs gestionnaires ;
― délégataires des employeurs.

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Article 4

Le droit d'accès prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre relation clients « Portail e-services » de la Caisse des dépôts et consignations, situé 56, rue de Lille, 75007 Paris.

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Article 5

Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 avril 2008.

A. de Romanet