JORF n°0223 du 27 septembre 2018

Décision du 21 septembre 2018

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société SUD EST PREVENTION, sise 17, chemin Louis-Chirpaz, 69130 Ecully, pour les domaines A.1 et E.4 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » ;
« E.4 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »