JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Décision du 21 novembre 2022

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes de navigabilité et de vol

Résumé Trois officiers de la gendarmerie nationale peuvent signer des papiers pour les avions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, tous actes pris en matière de maintien de la navigabilité, de délivrance d'autorisation de vol et de dérogation aux exigences de la navigabilité, à :

  1. M. le général de brigade Emmanuel Josse, commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
  2. M. le colonel Éric Espinal, commandant en second des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
  3. M. le lieutenant-colonel Julien Bullock, chef de la division des opérations du commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la division des opérations.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une décision de délégation de signature

Résumé Une nouvelle décision remplace l'ancienne pour les signatures dans la gendarmerie.

La présente décision abroge et remplace la décision du 8 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera rendue publique dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2022.

C. Rodriguez