Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une Délégation de Signature
Résumé Une autorisation de signer pour d'autres personnes à la police judiciaire est annulée.
La décision du 7 novembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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