De modifier le livre III de la liste des actes et prestations, adoptée par la décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
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Décision du 21 mars 2013
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 juillet 2012, du 22 octobre 2012 et du 18 mars 2013 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des pédicures-podologues en date du 24 octobre 2012,
Décide :
A l'article III-4 (VII), l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les pédicures-podologues :
A la deuxième partie : « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes », au titre XII « Actes portant sur le membre inférieur », chapitre II, pied, l'article 4 « Actes de prévention de pédicurie-podologie » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un patient diabétique présentant des pieds à risque de grade 2 ou 3 peut bénéficier de la prise en charge d'un forfait de prévention par période d'un an, sous réserve qu'il ait fait l'objet d'une prescription écrite d'un médecin qui peut, s'il le souhaite, préciser sa prescription.
Celle-ci s'impose alors au pédicure-podologue.
Deux types de forfaits sont pris en charge :
1° Forfait annuel de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 (*) comprenant quatre séances de soins de prévention ;
2° Forfait annuel de prévention des lésions des pieds à risque de grade 3 (*) comprenant six séances de soins de prévention. (*) Gradation du Groupe international de travail sur le pied diabétique (International Working Group of the Diabetic Foot) : Grade 2 : neuropathie sensitive (définie par l'anomalie du test au monofilament de 10 g ou un seuil de perception vibratoire supérieure à 25 V), associée à une artériopathie des membres inférieurs (définie par l'absence des pouls du pied ou un IPS inférieur à 0,90) et/ou à une déformation du pied (hallux valgus, orteils en griffe ou en marteau, proéminence de la tête des métatarsiens). Grade 3 : antécédents d'ulcération du pied (grade 3a), et/ou amputation de membres inférieurs (grade 3b).
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Chaque forfait comprend également la réalisation, par le pédicure-podologue, d'un bilan-diagnostic podologique initial et la transmission au médecin traitant d'une fiche de synthèse au terme du traitement ou chaque année en cas de prolongation de soins, comprenant notamment : les résultats obtenus, des observations ou les difficultés rencontrées, et le cas échéant l'ajustement du diagnostic podologique et du projet thérapeutique.
A tout moment, notamment à la vue de la fiche de synthèse, le médecin peut intervenir, en concertation avec le pédicure-podologue, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
Les éléments du bilan-diagnostic podologique et les fiches de synthèse sont tenus à la disposition du service du contrôle médical ou du patient à leur demande.
Chaque séance de soins des forfaits comporte :
― un examen des pieds et la gradation du risque podologique ;
― des soins de pédicurie-podologie ;
― une éducation du patient ;
― une évaluation du chaussage ;
― la mise en place d'un chaussage adapté, si nécessaire.
L'évaluation du pédicure-podologue, réalisée au cours de la première séance, doit permettre d'établir, en tenant compte du projet du patient, le diagnostic podologique, les objectifs de la prise en charge thérapeutique préventive et éducative, le plan de soins et de choisir les actes et techniques les plus appropriés.
Le pédicure-podologue justifiant d'un diplôme d'Etat obtenu à compter du 1er janvier 2010 est autorisé à facturer des séances de prévention.
Le pédicure-podologue ayant obtenu un diplôme d'Etat avant le 1er janvier 2010 peut facturer des séances de prévention s'il atteste d'au moins une des conditions suivantes :
― l'obtention d'un DU de diabétologie ;
― le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique comportant :
― une formation théorique d'au moins deux jours, encadrée par une équipe multidisciplinaire d'animateurs et experts reconnus dans le domaine du pied du patient diabétique (contexte, enjeux, plaie diabétique et traitement) ;
― une formation pratique d'au moins deux jours, sous la forme de stage dans des structures ou services référents dans la prise en charge multidisciplinaire de la pathologie du pied du patient diabétique (mise en application des mesures préventives, moyens de dépistage des patients à haut risque podologique, traitement local des ulcérations constituées et éducation thérapeutique) ;
― une pratique professionnelle d'au moins six mois dans le cadre des réseaux ou dans un service de diabétologie.
Le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique et la pratique professionnelle doivent faire l'objet d'une attestation délivrée selon le cas par le responsable de la formation, par le directeur du réseau ou par le responsable du service de diabétologie.
La facturation, le même jour, pour un même patient, de deux séances de prévention ou d'une séance de prévention et d'un acte du titre XII, chapitre II, article 3, n'est pas autorisée. »
Fait le 21 mars 2013.
A tout moment, notamment à la vue de la fiche de synthèse, le médecin peut intervenir, en concertation avec le pédicure-podologue, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
Les éléments du bilan-diagnostic podologique et les fiches de synthèse sont tenus à la disposition du service du contrôle médical ou du patient à leur demande.
Chaque séance de soins des forfaits comporte :
― un examen des pieds et la gradation du risque podologique ;
― des soins de pédicurie-podologie ;
― une éducation du patient ;
― une évaluation du chaussage ;
― la mise en place d'un chaussage adapté, si nécessaire.
L'évaluation du pédicure-podologue, réalisée au cours de la première séance, doit permettre d'établir, en tenant compte du projet du patient, le diagnostic podologique, les objectifs de la prise en charge thérapeutique préventive et éducative, le plan de soins et de choisir les actes et techniques les plus appropriés.
| DÉSIGNATION DE L'ACTE | COEFFICIENT | LETTRE CLÉ |
|---|---|---|
| Séance de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 ou de grade 3 chez le patient diabétique, d'une durée de l'ordre de 45 minutes ne pouvant être inférieure à 30 minutes, par séance | 1 | POD |
Le pédicure-podologue ayant obtenu un diplôme d'Etat avant le 1er janvier 2010 peut facturer des séances de prévention s'il atteste d'au moins une des conditions suivantes :
― l'obtention d'un DU de diabétologie ;
― le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique comportant :
― une formation théorique d'au moins deux jours, encadrée par une équipe multidisciplinaire d'animateurs et experts reconnus dans le domaine du pied du patient diabétique (contexte, enjeux, plaie diabétique et traitement) ;
― une formation pratique d'au moins deux jours, sous la forme de stage dans des structures ou services référents dans la prise en charge multidisciplinaire de la pathologie du pied du patient diabétique (mise en application des mesures préventives, moyens de dépistage des patients à haut risque podologique, traitement local des ulcérations constituées et éducation thérapeutique) ;
― une pratique professionnelle d'au moins six mois dans le cadre des réseaux ou dans un service de diabétologie.
Le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique et la pratique professionnelle doivent faire l'objet d'une attestation délivrée selon le cas par le responsable de la formation, par le directeur du réseau ou par le responsable du service de diabétologie.
La facturation, le même jour, pour un même patient, de deux séances de prévention ou d'une séance de prévention et d'un acte du titre XII, chapitre II, article 3, n'est pas autorisée. »
Fait le 21 mars 2013.
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Le collège des directeurs :
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
Décision du 21 mars 2013
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