Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un ingénieur des mines
Résumé Un ingénieur des mines peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour ce qui est de son travail.
Délégation est donnée à M. Charles DUCHENE, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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