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Décision du 21 juillet 2023

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Article 5

Délégation de signature pour documents comptables

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures

Résumé Mme Sonia TAILAMÉ peut signer des papiers officiels pour le ministre, avec l'accord de Mme Bérengère SABIANI.

Délégation est donnée à Mme Sonia TAILAMÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Bérengère SABIANI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sonia TAILAMÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Bérengère SABIANI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.