Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
Résumé Un expert en informatique peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement avec sa permission.
Délégation est donnée à M. Julien MOQUET, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du centre d'hébergement, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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