Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature pour les enquêtes administratives de sécurité
Résumé Une décision permetant de signer à la place de quelqu'un d'autre est annulée.
La décision du 17 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.
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