L'autorisation, objet de la présente décision, est propre à l'entreprise. Elle n'est ni cessible ni transférable à aucune autre personne physique ou morale sans l'accord préalable et exprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions ayant présidé à sa délivrance restent réunies, en particulier que sont respectés les engagements pris par l'entreprise au travers du cahier des charges de l'appel d'offres susvisé et de son offre en réponse.