La décision du 2 novembre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 4, est ajouté l'article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à Mme Virginie PETIT, directrice fonctionnelle (2e groupe), responsable de la cellule transversale d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;

2° Après l'article 6, est ajouté l'article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - Délégation est donnée à Mme Claire BONNETIER, contractuelle, directrice de la communication de la DPJJ, adjointe au délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;

3° Après l'article 18, est ajouté l'article 18 bis ainsi rédigé :

« Art. 18 bis. - Délégation est donnée à M. Théo GROSSOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 “protection judiciaire de la jeunesse”. » ;

4° L'article 25 est supprimé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.