Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au général Peloux de Reydellet de Chavagnac
Résumé Le général Peloux peut signer des papiers officiels au nom du ministre, mais pas les décrets, pour le service militaire adapté.
Délégation est donnée à M. le général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
1 version