JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Article 7

Article 7

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Délégation de signature

Résumé M. Boris Montagne a le droit de signer des documents administratifs pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la section A, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la section A, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.