JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des actrices et acteurs de l'administration de l'État

Résumé Certaines personnes de l'administration peuvent signer des documents officiels, mais seulement pour ce qui les concerne.

Délégation est donnée à Mme Anne Laybourne, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau des personnels administratifs, à Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Anne-Sophie Élain, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Debeyer, administrateur de l'Etat du 1er grade, chargé de mission auprès du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne Laybourne, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau des personnels administratifs, à Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Anne-Sophie Élain, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Debeyer, administrateur de l'Etat du 1er grade, chargé de mission auprès du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.