Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, avec l'accord de leurs chefs.
Délégation est donnée à M. Romaric Bolzan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, et à Mme Laurence Puech, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.
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