Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un médecin coordonnateur national pour désigner des pièces comptables
Résumé Le médecin coordonnateur national peut choisir les documents comptables, avec la permission du ministre.
Délégation est donnée à Mme Florence Foullon, médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet designer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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