JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Article 18

Article 18

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Délégation de signature pour les pièces comptables et ordonnances de délégation

Résumé Deux employées peuvent signer des documents financiers au nom du ministre, mais seulement pour les tâches qui leur sont confiées.

Délégation est donnée à Mme Alison Yeni, cheffe de la section de gestion et de paie des personnels contractuels, et à Mme Solène Lauriol, son adjointe, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Alison Yeni, cheffe de la section de gestion et de paie des personnels contractuels, et à Mme Solène Lauriol, son adjointe, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.