JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Article 13

Article 13

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Délégation de signature pour M. Elias Fennira

Résumé M. Elias Fennira peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, avec l'accord de sa chef.

Délégation est donnée à M. Elias Fennira, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section de l'encadrement supérieur et des personnels des SGAR, chef du pôle encadrement supérieur, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Elias Fennira, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section de l'encadrement supérieur et des personnels des SGAR, chef du pôle encadrement supérieur, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.