Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les pièces comptables et les ordonnances de délégation
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents pour le ministre, mais seulement ce qu'ils sont autorisés à faire.
Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de gestion intégrée des personnels de la sécurité routière, et à M. Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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