Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à une attachée d'administration de l'État
Résumé Mme MANSER peut signer des documents pour les policiers scientifiques, mais seulement pour ce qu'elle est autorisée à faire.
Délégation est donnée à Mme Afef MANSER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels de police scientifique et cheffe de la section des ingénieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.
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