JORF n°0144 du 23 juin 2023

Décision du 20 juin 2023

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié notamment par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux, en particulier ses articles 1er et 7 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme NGUYÊN DUY (Pearl) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2021 modifié relatif à la fonction juridique des ministères sociaux ;

Vu la décision du 11 octobre 2022 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délégation de signature

Résumé Mme Cécile Roux peut maintenant signer certains documents officiels.

La décision du 11 octobre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Cécile Roux, première conseillère du corps de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur de l'administration, à l'effet de signer au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction. » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 3 :
a) Les mots : « M. Patrick Wardenski, magistrat de l'ordre judiciaire du premier grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et son adjointe, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, », sont insérés les mots : « cheffe du bureau des questions judiciaires et du droit privé, » ;
3° A l'article 4, après les mots : « , à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, », sont insérés les mots : « à M. Jérémy Vijayan, agent contractuel, » ;
4° Les articles 3 à 7 deviennent respectivement les articles 4 à 8.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2023.

P. Nguyen Duy