Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;

Vu la décision du 11 mars 2011 modifiant la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;

Vu la décision d'agrément de la société SOCOTEC Industries pour le contrôle de qualité externe des scanographes du 22 juin 2009 ;

Vu la décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes de la société SOCOTEC Industries à la société SOCOTEC SA ;

Vu la décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes de la société SOCOTEC SA à la société SOCOTEC France ;

Vu l'accréditation n° 3-001 rév. 13 délivrée à la société SOCOTEC France par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du premier février 2013 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société SOCOTEC France le 21 mars 2014 et l'instruction qui en a été faite,

Décide :

Fait le 20 juin 2014.

Le directeur de la direction des dispositifs médicaux de diagnostics et des plateaux techniques,

N. Thévenet