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Décision du 20 juillet 1977

DC du 20 juillet 1977 (Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires))

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L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PEUT DONNER LIEU A UNE RETENUE SUR TRAITEMENT ; LA RETENUE SUR TRAITEMENT A LE CARACTERE D'UNE MESURE QUI RELEVE DE LA REGLEMENTATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET EST LIEE A LA NOTION DE SERVICE FAIT

LA RETENUE SUR TRAITEMENT EST UNE MESURE DE PORTEE COMPTABLE ET SE TROUVE, DES LORS, HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE

LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'ETABLIT ENTRE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER AUCUNE DISCRIMINATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE ENONCE A L'ART. 6 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

SONT DONC DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. UNIQUE DE LA LOI 77826 DU 22-07-1977 MODIFIANT L'ART. 4 DE LA LOI DU 29-07-1961 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961.

Décision du 20 juillet 1977