Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé. Un décret donne à une fonctionnaire le pouvoir de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.
L'article 4 de la décision du 12 janvier 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Anne Calon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet du secrétaire général, référente carte achat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
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