Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 1994 portant le numéro 253944,
Décide:
Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des aides du fonds d'action sociale du service d'allocation spéciale vieillesse géré par l'établissement de Bordeaux.
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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom patronymique;
Nom marital;
Date de naissance;
Situation familiale;
Adresse;
Ressources;
Identité bancaire;
Montant et dates de paiement;
Taux de remboursement;
Participation allocataire.
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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
Les agents des groupes de gestion de l'allocation spéciale vieillesse de l'établissement de Bordeaux;
Les bénéficiaires pour les informations les concernant;
Les communes;
Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale;
La fédération pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat (P.A.C.T.);
La Fédération nationale de l'habitat rural (F.N.H.R.);
Les associations d'aides ménagères;
Les établissements payeurs.
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'allocation spéciale vieillesse de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assisté d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.
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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES AIDES DU FONDS D'ACTION SOCIALE DU SERVICE D'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE GERE PAR L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX,QUI EST ASSISTE D'UN CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SIS A LA MEME ADRESSE.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
A. CHAZEL