Par décision no 97-254 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise (SEMITAG), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-50 du 13 mars 1997 de l'Autorité.