JORF n°248 du 24 octobre 1997

Décision du 20 août 1997

Par décision no 97-253 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27, 29 et 31 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la ville de Laval, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-61 du 19 mars 1997 de l'Autorité.