JORF n°248 du 24 octobre 1997

Décision du 20 août 1997

Par décision no 97-250 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Televisio de Catalunya SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.