Le numéro interne de référencement prévu aux articles R. 5213-5 et R. 5223-5 susvisés, est composé de cinq séquences définies comme suit :
2 derniers chiffres de l'année de dépôt ;
2 chiffres du mois de dépôt ;
10 caractères (maximum) correspondant au nom du demandeur ou permettant de l'identifier ;
2 lettres caractérisant le destinataire (GP pour le public/PM pour les professionnels de santé) ;
3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.