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Objectif de traitement des demandes de sillons

JORF n°0119 du 24 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution du dispositif d'attribution des sillons-jours fret

Résumé Les nouvelles règles améliorent comment les trains de fret obtiennent leurs horaires sur le réseau ferré.

3.2. La décision n° 2018-094 prévoit un taux minimal d'attribution pour l'ensemble des candidats fret à la publication de l'horaire de service

  1. Afin d'assurer aux candidats fret une qualité de service minimale dans le cadre du processus d'allocation des capacités sur le réseau, la décision n° 2018-094 prévoit que le gestionnaire d'infrastructure « respecte, […], une valeur plancher de 85 % pour le taux d'attribution de sillons-jours fret à la publication de l'horaire de service ». Cette obligation fixée au gestionnaire d'infrastructure par l'Autorité vise à limiter les refus et les placements à l'étude de la part de ce dernier.

  2. L'autorité estime nécessaire de faire évoluer le dispositif issu de la décision n° 2018-094, s'agissant des sillons-jours à l'étude et du taux minimal d'attribution à la publication

  3. Plusieurs éléments conduisent l'Autorité à faire évoluer le dispositif issu de la décision n° 2018-094.

  4. Premièrement, ce dispositif n'a fait l'objet d'une homologation que jusqu'à l'horaire de service 2023 inclus. Il est donc nécessaire de prévoir le dispositif applicable à compter de l'horaire de service 2024.

  5. Deuxièmement, les retours d'expérience sur ce dispositif, en particulier les rapports annuels élaborés par SNCF Réseau et transmis à l'Autorité, ont permis d'identifier des améliorations incrémentales qui peuvent utilement lui être apportées.

  6. Troisièmement, l'Autorité a, dans sa décision n° 2022-059 susvisée, réglé un différend entre SNCF Réseau et plusieurs entreprises de fret, relatif notamment à l'allocation des sillons. Dans cette décision, elle a estimé que :

- afin de garantir le respect du taux minimal de 85 % d'attribution de sillons-jours fermes pour le fret ferroviaire, fixé dans la décision relative à l'établissement d'un dispositif incitatif réciproque, l'Autorité procèdera à une consultation des parties prenantes visant à (i) redéfinir l'indicateur retenu pour ce plancher pour intégrer la part des demandes de sillons traitées, (ii) prévoir qu'il soit appliqué pour le traitement des demandes de chaque candidat, (iii) ajuster l'objectif de 85 % le cas échéant et (iv) assortir sa non-atteinte de pénalités à la charge de SNCF Réseau (10) ;
- le placement de sillons-jours à l'étude conduit à prolonger la période durant laquelle les opérateurs se trouvent dans l'incertitude, tant que les sillons qu'ils sollicitent ne leur ont pas été attribués fermement. Afin d'inciter SNCF Réseau à ne pas placer à l'étude de sillons-jours correspondant aux premières semaines de circulation de l'HDS ou, du moins, à les affermir au plus tard trois mois avant le jour de circulation, l'Autorité a annoncé son intention de réviser le mécanisme de pénalités prévu dans la décision n° 2018-094 (11).

  1. L'évolution du dispositif incitatif existant rend nécessaire l'adoption par l'Autorité, sur le fondement du 2° de l'article L. 2132-5 du code des transports, de nouvelles règles permettant d'encourager plus efficacement les candidats et le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire à une meilleure utilisation des capacités sur le réseau ferré national, dans le cadre des missions imparties à l'Autorité par les articles L. 2131-1 et L. 2134-4 du même code.
  2. Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif issu de la décision n° 2018-094, deux dispositifs distincts seront mis en place à compter de l'horaire de service 2024. En effet, les évolutions proposées d'une part, au mécanisme incitatif concernant les sillons-jours attribués, d'autre part au mécanisme concernant les sillons-jours à l'étude, sont de nature différente.

- le premier dispositif ne concerne que les sillons-jours attribués (ci-après le « dispositif SJA »). Il fait l'objet de la décision n° 2022-089 ;
- le second dispositif concerne les sillons-jours à l'étude (ci-après le « dispositif SJE »). Il inclut également, en l'étendant, l'objectif d'attribution à la publication fixé au gestionnaire d'infrastructure. Il fait l'objet de la présente décision et les modifications décrites ci-dessous s'appliquent à ce dispositif.

  1. Le dispositif SJE reprend les éléments du dispositif issu de la décision n° 2018-094 concernant les sillons-jours à l'étude et le taux minimal d'attribution, auquel les modifications décrites ci-après sont apportées.

(10) Décision n° 2022-059, point 94.
(11) Décision n° 2022-059, points 91 et 98.

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Version 1

3.2. La décision n° 2018-094 prévoit un taux minimal d'attribution pour l'ensemble des candidats fret à la publication de l'horaire de service

19. Afin d'assurer aux candidats fret une qualité de service minimale dans le cadre du processus d'allocation des capacités sur le réseau, la décision n° 2018-094 prévoit que le gestionnaire d'infrastructure « respecte, […], une valeur plancher de 85 % pour le taux d'attribution de sillons-jours fret à la publication de l'horaire de service ». Cette obligation fixée au gestionnaire d'infrastructure par l'Autorité vise à limiter les refus et les placements à l'étude de la part de ce dernier.

4. L'autorité estime nécessaire de faire évoluer le dispositif issu de la décision n° 2018-094, s'agissant des sillons-jours à l'étude et du taux minimal d'attribution à la publication

20. Plusieurs éléments conduisent l'Autorité à faire évoluer le dispositif issu de la décision n° 2018-094.

21. Premièrement, ce dispositif n'a fait l'objet d'une homologation que jusqu'à l'horaire de service 2023 inclus. Il est donc nécessaire de prévoir le dispositif applicable à compter de l'horaire de service 2024.

22. Deuxièmement, les retours d'expérience sur ce dispositif, en particulier les rapports annuels élaborés par SNCF Réseau et transmis à l'Autorité, ont permis d'identifier des améliorations incrémentales qui peuvent utilement lui être apportées.

23. Troisièmement, l'Autorité a, dans sa décision n° 2022-059 susvisée, réglé un différend entre SNCF Réseau et plusieurs entreprises de fret, relatif notamment à l'allocation des sillons. Dans cette décision, elle a estimé que :

- afin de garantir le respect du taux minimal de 85 % d'attribution de sillons-jours fermes pour le fret ferroviaire, fixé dans la décision relative à l'établissement d'un dispositif incitatif réciproque, l'Autorité procèdera à une consultation des parties prenantes visant à (i) redéfinir l'indicateur retenu pour ce plancher pour intégrer la part des demandes de sillons traitées, (ii) prévoir qu'il soit appliqué pour le traitement des demandes de chaque candidat, (iii) ajuster l'objectif de 85 % le cas échéant et (iv) assortir sa non-atteinte de pénalités à la charge de SNCF Réseau (10) ;

- le placement de sillons-jours à l'étude conduit à prolonger la période durant laquelle les opérateurs se trouvent dans l'incertitude, tant que les sillons qu'ils sollicitent ne leur ont pas été attribués fermement. Afin d'inciter SNCF Réseau à ne pas placer à l'étude de sillons-jours correspondant aux premières semaines de circulation de l'HDS ou, du moins, à les affermir au plus tard trois mois avant le jour de circulation, l'Autorité a annoncé son intention de réviser le mécanisme de pénalités prévu dans la décision n° 2018-094 (11).

24. L'évolution du dispositif incitatif existant rend nécessaire l'adoption par l'Autorité, sur le fondement du 2° de l'article L. 2132-5 du code des transports, de nouvelles règles permettant d'encourager plus efficacement les candidats et le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire à une meilleure utilisation des capacités sur le réseau ferré national, dans le cadre des missions imparties à l'Autorité par les articles L. 2131-1 et L. 2134-4 du même code.

25. Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif issu de la décision n° 2018-094, deux dispositifs distincts seront mis en place à compter de l'horaire de service 2024. En effet, les évolutions proposées d'une part, au mécanisme incitatif concernant les sillons-jours attribués, d'autre part au mécanisme concernant les sillons-jours à l'étude, sont de nature différente.

- le premier dispositif ne concerne que les sillons-jours attribués (ci-après le « dispositif SJA »). Il fait l'objet de la décision n° 2022-089 ;

- le second dispositif concerne les sillons-jours à l'étude (ci-après le « dispositif SJE »). Il inclut également, en l'étendant, l'objectif d'attribution à la publication fixé au gestionnaire d'infrastructure. Il fait l'objet de la présente décision et les modifications décrites ci-dessous s'appliquent à ce dispositif.

26. Le dispositif SJE reprend les éléments du dispositif issu de la décision n° 2018-094 concernant les sillons-jours à l'étude et le taux minimal d'attribution, auquel les modifications décrites ci-après sont apportées.

(10) Décision n° 2022-059, point 94.

(11) Décision n° 2022-059, points 91 et 98.