JORF n°0129 du 4 juin 2025

Décision du 2 juin 2025

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté portant changement d'affectation sans changement de résidence du 23 avril 2025 de Mme Marie HENRION, en qualité d'adjointe à la cheffe de la section des activités privées de sécurité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Marie Henrion

Résumé Marie Henrion peut signer des documents officiels pour le ministre.
Mots-clés : Délégation Signature Administration publique

Délégation est donnée à Mme Marie HENRION, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des activités privées de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce de publication

Résumé Cette petite note indique qu’une nouvelle règle sera mise en ligne pour que tout le monde puisse l’avoir sous les yeux.
Mots-clés : publication officielle journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2025.

P. Leglise