JORF n°0131 du 8 juin 2022

Décision du 2 juin 2022

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1 et R. 2323-1 à R. 2323-12 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents importants pour la Première ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense, à M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques, M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement, M. Christophe MERIEULT, capitaine de vaisseau, et M. Amaury CARBONNAUX, ingénieur contractuel.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes et décisions spécifiques

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour les opérations spatiales, sauf les décrets importants.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, à M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juin 2022.

S. Bouillon