JORF n°0158 du 10 juillet 2019

Décision du 2 juillet 2019

Par ordonnance du Doyen des présidents de chambre exerçant les fonctions de premier président de la Cour de cassation par intérim, président du collège des magistrats, en date du 2 juillet 2019, la réunion du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au vendredi 27 septembre 2019 à la Cour de cassation.