JORF n°0002 du 3 janvier 2026

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à Mme Christèle DAVIET, secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la sous-directrice de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection des droits des personnes.
Délégation est donnée à M. Philippe REGIS, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.
Délégation est donnée à M. Jimmy MESSINEO, cadre contractuel, chef du bureau du recouvrement des créances alimentaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement des créances alimentaires.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Christèle DAVIET, secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la sous-directrice de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection des droits des personnes.

Délégation est donnée à M. Philippe REGIS, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.

Délégation est donnée à M. Jimmy MESSINEO, cadre contractuel, chef du bureau du recouvrement des créances alimentaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement des créances alimentaires.