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Décision du 2 février 2022

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Publication de la Décision

JORF n°0029 du 4 février 2022

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décisions de délégation de signature

Résumé Certaines décisions permettant à des gens de signer des documents sont annulées.

Sont abrogées :

- la décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 8 septembre 2021portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 19 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 20 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 2 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 2 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;

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Historique des versions

Version 1

Sont abrogées :

- la décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;

- la décision du 8 septembre 2021portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;

- la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;

- la décision du 19 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;

- la décision du 20 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;

- la décision du 2 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;

- la décision du 2 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;