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Décision du 2 février 2022

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Article 16

Délégation de pouvoir au ministère de l'intérieur

JORF n°0029 du 4 février 2022

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au sein du ministère de l'Intérieur

Résumé M. Rémi Grand peut signer des documents juridiques pour le ministère de l'Intérieur et les collectivités territoriales, mais seulement pour des montants inférieurs à 40 000 €.

Délégation est donnée à M. Rémi Grand, administrateur civil hors classe, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
- au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Version 1

Délégation est donnée à M. Rémi Grand, administrateur civil hors classe, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;

- au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.