Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 avril 1998 :

Considérant que les laboratoires Servier, 22, rue Garnier, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Coversyl 4 mg, comprimé sécable, Brochure d'information, Aide de visite ;

Considérant qu'il est fait état d'une réduction de l'albuminurie chez les patients hypertendus diabétiques normo- et microalbuminuriques, et d'une diminution de la protéinurie chez des patients hypertendus insuffisants rénaux sévères ou modérés.

Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Coversyl ;

Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,

la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Coversyl 4 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.