La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 10 juin 2025 portant affectation de M. Thomas LEBRETON, en qualité de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Délégation est donnée à M. Thomas LEBRETON, magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er septembre 2025.
P. Léglise