JORF n°0213 du 7 septembre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale

Résumé Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale signe les documents importants pour le recrutement, la formation et les examens des officiers et du personnel administratif.

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale est compétent pour signer :

- les arrêtés en matière de recrutement et de formation ;
- les textes infra-réglementaires définissant les objectifs de la politique de recrutement et de formation ;
- les listes d'admissibilité, d'admission ou complémentaires des concours de recrutement des officiers de gendarmerie et des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- les décisions d'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale pour les élèves officiers issus des grandes écoles militaires ;
- les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement pour autres motifs que l'inaptitude médicale ;
- les listes des candidats admis à se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire ;
- l'arrêté attribuant la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen ;
- tous les actes relevant de l'enseignement supérieur du deuxième degré.


Historique des versions

Version 1

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale est compétent pour signer :

- les arrêtés en matière de recrutement et de formation ;

- les textes infra-réglementaires définissant les objectifs de la politique de recrutement et de formation ;

- les listes d'admissibilité, d'admission ou complémentaires des concours de recrutement des officiers de gendarmerie et des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

- les décisions d'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale pour les élèves officiers issus des grandes écoles militaires ;

- les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement pour autres motifs que l'inaptitude médicale ;

- les listes des candidats admis à se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire ;

- l'arrêté attribuant la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen ;

- tous les actes relevant de l'enseignement supérieur du deuxième degré.