Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à l'administratrice de l'État
Résumé Léa YAHIEL peut signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Léa YAHIEL, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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