Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise
Résumé M. Vincent Jimenez peut signer des documents pour la ministre, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent JIMENEZ, administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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