Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de décisions de délégation de signature
Résumé L'article annule deux anciennes décisions de délégation de signature pour le contrôle budgétaire ministériel.
La décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2311323S) et la décision du 11 août 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2322525S) sont abrogées.
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