JORF n°0255 du 3 novembre 2023

Décision du 1er novembre 2023

Le contrôleur budgétaire ministériel par intérim auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association ARAMIS ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la transition énergétique,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des responsables de pôle

Résumé Les responsables peuvent signer des documents pour les ministères de l'écologie et de l'énergie.

M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, Mme Molica Sam, M. Benoit Giffard, attachés d'administration et Mme Lisa Labrouve, agente contractuelle, responsables de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Des employés peuvent signer des documents pour vérifier les comptes de plusieurs agences.

M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, Mme Molica Sam, M. Benoit Giffard, attachés d'administration et Mme Lisa Labrouve, agente contractuelle, responsables de pôle reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents financiers pour l'aviation civile, sauf si c'est un refus.

Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire chargées du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs du ministère de la transition écologique, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de certains organismes

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes, sauf si ça pose des questions importantes.

Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire chargées du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Deux personnes peuvent signer pour vérifier les finances de l'association ARAMIS, sauf pour les décisions très importantes.

Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire chargées du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- l'association ARAMIS (association pour la réalisation des actions et des missions sociales).

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décisions de délégation de signature

Résumé L'article annule deux anciennes décisions de délégation de signature pour le contrôle budgétaire ministériel.

La décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2311323S) et la décision du 11 août 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2322525S) sont abrogées.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er novembre 2023.

P. Jarraud