L'article 3 de la décision du 13 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à :

M. Frédéric BURNIER, chef du service de l'inspection ;

Mme Anne-Bénédicte DANON, chef du service du personnel et des ressources humaines ;

M. François LAPEYRE, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;

M. Yvan NAVARRO, chef des services généraux,

à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »