La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;
Vu la décision du 8 septembre 2015 modifiant la décision 2013-11 du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2020 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (CECS I-Stem Inserm UMR 861, Equipe Génodermatose, Evry) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 11 décembre 2020 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 26 novembre et 19 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 21 janvier 2021 ;
Le projet consiste à modéliser la neurofibromatose de type 1 (NF1), ou maladie de Recklinghausen, une maladie neurocutanée héréditaire (de transmission autosomique dominante) multisystémique, due à une mutation dans le gène NF1 codant pour la neurofibromine. Cette protéine est un suppresseur de tumeur et, si elle est absente ou non fonctionnelle, il existe un risque de développement de tumeurs. La maladie se caractérise par des anomalies des cellules dérivées de la crête neurale (cellules de Schwann fabriquant la myéline et mélanocytes), conduisant à des neurofibromes cutanés (tumeurs bénignes des gaines des nerfs périphériques), des taches hyperpigmentées, des déformations osseuses et des atteintes neurologiques. Sa gravité est liée à la prédisposition au développement de tumeurs bénignes et malignes.
L'objectif est de modéliser la maladie puis d'appliquer une stratégie de criblage visant à découvrir des composés thérapeutiques.
Une première autorisation a été accordée à cette équipe en 2010 pour une durée de cinq ans et a été renouvelée par décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine le 13 octobre 2015. La présente demande s'inscrit dans la continuité du protocole précédent.
Le projet de recherche utilise les lignées de cellules souches embryonnaires humaines STR-I-443-NF1, STR-I-441-NF1, STR-I-437-NF1, SA001 et WA09. L'équipe utilise trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) porteuses de mutations de NF1 et issues d'embryons pour lesquels cette anomalie a été diagnostiquée dans le cadre d'un diagnostic préimplantatoire (STR-I-443-NF1, STR-I-441-NF1, STR-I-437-NF1). Elles ont été dérivées en France par l'équipe de Stéphane Viville en collaboration avec le laboratoire I-Stem dans le cadre d'un protocole de recherche autorisé par l'Agence de la biomédecine le 19 juin 2006. Les lignées SA-01 et WA-09 proviennent de Cellartis (Suède) et du WiCell Research Institute (Etats-Unis). Elles sont déjà présentes sur le territoire national. Elles ont été importées, par Marc Peschanski (Inserm, laboratoire I-Stem) dans le cadre de protocoles de recherche, en vertu d'autorisations délivrées le 16 février 2005 par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche dans le cadre du dispositif transitoire mis en place par la loi du 6 août 2004 (article 37), et le 12 mars 2010 par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.
A l'occasion de l'examen des demandes d'autorisation d'importation de ces lignées de cellules souches embryonnaires humaines, le respect des exigences posées par les articles 16 à 16-8 du code civil et de celles relatives à l'information et au recueil du consentement des couples a été vérifié et la demande de renouvellement d'autorisation de recherche présente de nouveau l'ensemble des documents permettant de s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'importation de telles cellules. Le conseil d'orientation souligne d'ailleurs dans son avis que l'ensemble de ces documents sont de nouveau fournis en annexe.
Les travaux menés dans le cadre de la précédente autorisation ont conduit à la caractérisation des mécanismes moléculaires associés aux manifestations cliniques de la pathologie (hyperpigmentation généralisée et taches « café au lait »). L'hyperpigmentation a pu être corrigée dans les mélanocytes NF1 par des inhibiteurs pharmacologiques de la voie AMPc, de la voie ERK et de la mélanogènèse. Ces résultats ont abouti à 9 publications depuis 2015 avec notamment une publication majeure dans la prestigieuse revue PNAS.
L'objectif général de la demande de renouvellement est de développer une approche thérapeutique par criblage à haut débit de molécules pharmacologiques, dans le but d'identifier un ou plusieurs composés pouvant corriger ou compenser les défauts osseux observés chez les patients NF1. Plus particulièrement, les axes de recherche qui seront mis en place sont les suivants :
- élaboration de banques de cellules souches mésenchymateuses dérivées d'hiPSC NF1 isogéniques où la mutation a été insérée par la technologie CRISPR/Cas9 ;
- développement et validation d'un test phénotypique compatible pour un criblage pharmacologique ;
- identification de molécules actives sur les différentes populations cellulaires dérivées d'hiPSC NF1 isogéniques ;
- validation in vitro et in vivo des molécules actives.
Les trois premiers objectifs seront réalisés à l'aide d'une banque de cellules dérivées de cellules souches pluripotentes induites (cellules dites iPS) NF1 isogéniques. Les molécules actives identifiées dans l'objectif 3 seront ensuite validées in vitro sur les lignées d'iPS dérivées de patients, sur les lignées isogéniques porteurs ou non de la mutation NF1, et enfin sur des lignées de cellules souches embryonnaires porteurs de la mutation NF1 afin de valider les résultats obtenus sur des cellules iPS.
La finalité médicale du projet et l'objectif thérapeutique sont évidents. Il n'existe pas à l'heure actuelle de thérapeutique connue pour cette maladie.
Le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens, notamment par le recours exclusif à d'autres types de cellules souches. S'agissant des cellules souches embryonnaires murines et primates, il n'est pas envisageable d'utiliser des cellules d'origine animale alors que l'objectif général du projet est de développer un produit de thérapie cellulaire en vue d'une utilisation en clinique chez l'Homme.
L'utilisation des cellules iPS est maintenant largement mise en œuvre par cette équipe, mais des cellules souches embryonnaires humaines sont indispensables pour effectuer les contrôles de pluripotence et de fonctionnalité au cours de la différenciation, ainsi que pour valider les molécules thérapeutiques qui seront identifiées sur les cellules iPS. Les nombreux articles publiés par cette équipe dans des revues prestigieuses à comité de lecture montrent la pertinence de cette approche et le caractère indispensable des cellules souches embryonnaires humaines comme standard de pluripotence pour les cellules iPS.
Le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques d'autre part. Il justifie en particulier que le projet sera mené dans le respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines et que ces cellules ont été obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis à l'appui de la demande permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe en la matière. L'équipe est compétente et possède toute la légitimité nécessaire pour mener ce protocole. La demande est présentée par la professeure Christine Baldeschi, qui dirige une des quatre équipes du laboratoire iStem (créé par Marc Peschanski et dirigé aujourd'hui par Cécile Martinat), et la docteure Nathalie Holic. L'équipe dédiée au projet comprend 4 personnes, dont Gilles Lemaitre qui est lui-même titulaire d'une autorisation de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Le projet a initialement démarré en 2010, l'équipe dispose donc d'une grande expérience des techniques utilisées dans ce programme. Le nombre important de publications depuis le dernier renouvellement montre l'excellence de cette équipe et sa reconnaissance au niveau international.
La pérennité de l'unité ne fait aucun doute, et le financement de ce projet (estimé à 72 000 euros par an) est assuré par les fonds propres du laboratoire iStem.
Enfin, les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques sont adaptés à l'activité de recherche envisagée. Cette recherche sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules embryonnaires. Les conditions matérielles de sécurité, de conservation, d'accès, de transferts, de locaux dédiés, de sécurisation desdits locaux, de désinfection, la qualité de l'ensemble des plateaux techniques sont parfaitement décrites et n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine dans son rapport et à l'occasion de sa visite sur place le 10 décembre 2020. Le laboratoire dispose des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole de recherche dans des conditions optimales.
Décide :
