Par décision du 1er juillet 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société DALKIA FRANCE, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE, l'annulation d'un volume de 13 921 769 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie dits « classiques et d'un volume de 4 928 400 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie dits « précarité » au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.