JORF n°0182 du 8 août 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

Résumé Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale signe des papiers importants pour le recrutement, la formation et les examens des officiers de la gendarmerie nationale.

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale est compétent pour signer :

- les arrêtés en matière de recrutement et de formation ;
- les textes infra-réglementaires définissant les objectifs de la politique de recrutement et de formation ;
- les listes d'admissibilité, d'admission ou complémentaires des concours de recrutement des officiers de gendarmerie et des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- les décisions d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour les élèves officiers issus des grandes écoles militaires ;
- les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement pour autres motifs que l'inaptitude médicale ;
- les listes des candidats admis à se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire ;
- l'arrêté attribuant la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen ;
- tous les actes relevant de l'enseignement supérieur du deuxième degré.


Historique des versions

Version 1

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale est compétent pour signer :

- les arrêtés en matière de recrutement et de formation ;

- les textes infra-réglementaires définissant les objectifs de la politique de recrutement et de formation ;

- les listes d'admissibilité, d'admission ou complémentaires des concours de recrutement des officiers de gendarmerie et des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

- les décisions d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour les élèves officiers issus des grandes écoles militaires ;

- les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement pour autres motifs que l'inaptitude médicale ;

- les listes des candidats admis à se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire ;

- l'arrêté attribuant la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen ;

- tous les actes relevant de l'enseignement supérieur du deuxième degré.