Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une décision antérieure
Résumé Cette décision supprime une ancienne règle sur qui peut signer pour la langue française.
La présente décision abroge la décision du 16 novembre 2018 modifiée portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France).
1 version